Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procèdures de droit fédéral de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 'Charges administratives')

Extrait

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Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procèdures de droit fédéral de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 'Charges administratives')

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Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procédures de droit fédéral de l'économie

(Réponse au Postulat David 96.3607 «Charges administratives»)

du 17 février 1999

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

L'allégement administratif pour les petites et moyennes entreprises étant l'un des buts de la législature en cours et le Conseil fédéral ayant fixé, comme l'un de ses objectifs 1998, «l'inventaire et l'évaluation des procédures d'autorisation fédérales», nous portons à votre connaissance le présent rapport. Nous vous proposons en outre de classer le postulat suivant:

1997 P 96.3607 Charges administratives (9.12.1996, N 21.3.97 David)

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

17 février 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss

Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Résumé

La réforme des structures a commencé en Suisse dans les années 90 avec, en premier, la réforme du marché intérieur. Ont suivi les réformes sectorielles, des infrastructures et du secteur para-étatique. La troisième phase de ce processus de changements de conditions cadre vise l'administration. L'administration doit être rendue plus efficace pour gagner en crédibilité et se positionner davantage comme partenaire face aux milieux économiques. Ce rapport poursuit exactement ce but puisqu'il analyse en profondeur le déroulement des procédures de droit fédéral de l'économie, qui mettent en contact entreprise et citoyen avec l'administration, et propose des solutions d'optimisation.

En acceptant ce rapport, le Conseil fédéral satisfait à plusieurs demandes. D'une part, comme le titre l'indique, il répond au Postulat David demandant expressément un inventaire et une évaluation de ces procédures (le rapport suit de très près le schéma proposé par le postulat). Ensuite, il présente les éléments d'appréciation qui ont permis au Conseil fédéral, par arrêté du 21 octobre 1998, de satisfaire à de nombreuses interventions parlementaires reflétant les attentes des milieux économiques en matière d'allégements administratifs pour les PME. Enfin, le rapport constitue une base solide pour des travaux futurs en matière de déréglementation.

Ce rapport a été élaboré en étroite collaboration avec les offices fédéraux concernés dont le concours fut demandé à toutes les étapes du projet (d'abord par un questionnaire, puis au travers d'entretiens). Il est également le fruit du travail d'économistes tout en considérant des questions juridiques, de politique économique et d'économie d'entreprise. La vue globale qu'il doit rendre n'est possible qu'en créant des catégories. Un élément subjectif s'immisce forcément dans une telle catégorisation. De plus, vu l'ampleur du rapport, il n'est pas possible de décrire de manière complète les aspects juridiques et de politique sectorielle des procédures concernées.

L'inventaire recense quelque 300 procédures de droit fédéral exécutées au niveau fédéral et présente une liste des procédures exécutées au niveau cantonal. Les 300 procédures se répartissent dans les catégories suivantes: régulations sociales (2/3), régulations économiques (20%) et attribution des ressources naturelles limitées. Presque toutes visent la protection de la collectivité, parfois de manière secondaire, mais certaines donnent aussi des avantages aux requérants ou à l'administration elle-même. L'obligation de rester euro-compatible, aspect primordial en matière de régulation sociale, et la part limitée des régulations économiques (y compris les concessions pour l'utilisation des ressources naturelles), limitent les possibilités de démanteler l'appareil régulateur et poussent à rechercher des améliorations surtout au niveau procédural.

Les différents concepts d'optimisation considérés au cas par cas sont l'accélération, la coordination (entre autorités fédérales, avec les autorités cantonales, au niveau international), les changements de dispositions légales spécifiques, l'utilisation d'alternatives en lieu et place de l'autorisation classique (obligation d'annonce, contrôle subséquent, exemption, taxe d'incitation, etc.) et l'abandon. Enfin, les nouveaux outils de gestion publique font l'objet d'un sondage d'opinion à travers l'administration.

L'imposition de délais pour le traitement des demandes est possible, mais suppose la prise en compte de la nature très diverse des procédures dont la durée peut varier d'un jour à plusieurs années. La coordination horizontale entre offices est réalisable au moyen de guichets uniques, tandis que la coordination avec les cantons se heurte bien souvent aux structures fédéralistes. Au niveau international, la reconnaissance des certificats étrangers est primordiale. Quant aux alternatives allégées, elles s'avèrent adéquates, de manière ponctuelle, lorsque les buts poursuivis ont changé, lorsque la res...

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