Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet) (Projet)

Loi fédérale Projet sur l'assurance-invalidité

(LAI)

(6e révision de l'AI, premier volet)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20101,

arrête:

I

La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'un terme

Ne concerne que le texte italien.

Préambule

vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution3,

...

Art. 7, al. 2, let. e (nouvelle)

2 L'assuré doit participer activement à la mise en oeuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l'exercice d'une activité comparable (travaux habituels). Il s'agit en particulier:

e. de mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente (art. 8a, al. 2).

Art. 7b, al. 3

3 La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances du cas d'espèce, en particulier du degré de la faute de l'assuré.

Art. 8a (nouveau) Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente

1 Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation pour autant que:

1 FF 2010 1647

2 RS 831.20

3 RS 101; nouvelle teneur selon la modification du ... (FF 2010 1765).

Assurance-invalidité (6e révision de l'AI, premier volet). LF

a. leur capacité de gain puisse, selon toute vraisemblance, être améliorée, et que

b. ces mesures soient de nature à améliorer leur capacité de gain.

2 L...

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