Conseil national 96.460 Initiative parlementaire. Personnes invalides à moins de 10% (Raggenbass) Rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé, du 26 novembre 1999

Extrait

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Conseil national 96.460 Initiative parlementaire. Personnes invalides à moins de 10% (Raggenbass) Rapport de la commission de la sécurité sociale et de la santé, du 26 novembre 1999

96.460

Initiative parlementaire.

Personnes invalides à moins de 10 % (Raggenbass)

Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé

du 26 novembre 1999

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.

La commission vous propose d'approuver le projet de rapport ci-joint.

26 novembre 1999 Au nom de la commission:

Le président, Paul Rechsteiner

Rapport

1 Rappel des faits

1.1 Dépôt de l'initiative parlementaire

Par un arrêt en date du 19 août 1996, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a mis fin à sa pratique, constante depuis 1944, de ne consentir aucune rente permanente au titre de l'assurance-accidents obligatoire aux personnes dont le degré d'invalidité est inférieur à 10 %. C'est pour cette raison que le conseiller national Raggenbass a déposé le 11 décembre 1996 une initiative parlementaire dont la teneur est la suivante:

«La première phrase de l'art. 18, al. 2, de la LAA doit être complétée comme suit: E...

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