Loi fédérale portant modification d'actes par l'introduction de dispositions régissant les places de travail et d'apprentissage proposées par la Poste, par l'entreprise fédérale de télécommunications et par les Chemins de fer fédéraux
Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001 › Seccion Unica
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