Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire générale (Projet)
Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire générale (Projet)
A
Loi fédérale Projet sur l'introduction de l'initiative populaire générale du ... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2 Art. 58, titre Abrogé Titre précédant l'art. 60 Référendum demandé par le peuple Art. 73 Retrait d'une initiative populaire rédigée 1 Tout comité d'initiative peut retirer une initiative populaire rédigée jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait fixé la date de la votation populaire. 2 La Chancellerie fédérale lui notifie sans délai les décisions des Chambres fédérales et l'invite à lui faire part de sa décision dans un délai de 20 jours. Art. 73a (nouveau) Retrait d'une initiative populaire générale 1 Tout comité d'initiative peut retirer une initiative populaire générale: a. jusqu'à ce que l'Assemblée fé...Voir le contenu complet de ce document
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