Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

Feuille Fédérale num. 1, 12 janvier 2010 › Seccion Unica

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09.085 Message

sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

du 18 novembre 2009

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 380/2008 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2008 introduisant des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) et comprenant les modifications de la loi sur les étrangers et de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile que requiert sa mise en oeuvre.

Par ailleurs, nous vous soumettons un projet de modifications légales rendues nécessaires indépendamment de la reprise du règlement (CE) no 380/2008. Ces modifications concernent également la loi sur les étrangers et la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

18 novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté en votations populaire la participation de la Suisse aux accords d'association à Schengen et Dublin. La Suisse a ratifié ces accords le 20 mars 2006. Le 12 décembre 2008, ces derniers ont été mis en application. La Suisse s'est engagée en principe à accepter également les éventuels développements de l'acquis de Schengen et de Dublin.

Le 21 mai 2008, le règlement (CE) no 380/2008 a été notifié à la Suisse. Ce règlement a pour but d'introduire des données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers uniforme qui existe depuis le 12 décembre 2008. Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a accepté la reprise du règlement (CE) no 380/2008 sous réserve de son approbation finale par le Parlement.

A. Le règlement (CE) no 380/2008

L'Union européenne a estimé qu'il était essentiel que le modèle uniforme de titre de séjour réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le but visé est la prévention et la lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier.

Le modèle uniforme de titre de séjour biométrique doit contenir, enregistrées sur une puce, une image faciale, ainsi que deux images d'empreintes digitales du titulaire. Les éléments biométriques intégrés dans les titres de séjour ne sont utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire grâce à des éléments de comparaison.

B. Enregistrement des données biométriques dans le SYMIC

Il est prévu de conserver les données biométriques prélevées dans le but de renouveler un titre de séjour pour étrangers, ce afin de simplifier le travail des autorités cantonales compétentes. Ceci permet également aux bénéficiaires du titre de séjour de renouveler leur titre sans avoir, chaque année, à subir une nouvelle procédure de saisie biométrique et à s'acquitter d'un émolument biométrique.

La conservation des données biométriques dans le système SYMIC ne s'effectue pas prioritairement dans un but sécuritaire. Il n'est techniquement pas prévu que les empreintes d'une personne puissent être comparées avec celles enregistrées dans...

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