Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 11 janvier 2011 › Unique

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Arrêté fédéral

portant approbation et mise en 0153uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis de Schengen)

du 18 juin 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20092,

arrête:

Art. 1

1 L'échange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (C...

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