Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 24 juin 2008 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCC)
Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité
(OIPCC) du 6 juin 2008 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle les interventions de la protection...Voir le contenu complet de ce document
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