Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCC)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 30 décembre 2003 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCC)
Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité
(OIPCC) du 5 décembre 2003 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protec...Voir le contenu complet de ce document
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