Extrait
Ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)
Ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs
(Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)Modification du 31 août 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs2 sont modifiées conformément ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
