Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Extrait

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Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Texte original

Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

(WPPT)

Conclu à Genève le 20 décembre 1996 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 5 octobre 20071 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008

Les Parties contractantes,

Désireuses de développer et d'assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d'une manière aussi efficace et uniforme que possible;

Reconnaissant la nécessité d'instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l'évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique;

Reconnaissant que l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l'utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes;

Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l'intérêt public général, notamment en matière d'enseignement, de recherche et d'accès à l'information, Sont convenues de ce qui suit:

Chapitre I

Dispositions générales

Art. 1 Rapports avec d'autres conventions

1. Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion2, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la «Convention de Rome»).

RS 0.231.171.1

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