Initiative populaire fédérale Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2000 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'
Initiative populaire fédérale
"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"AboutissementLa Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les dr...Voir le contenu complet de ce document
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