Extrait
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières
RS 0.631.122; RO 1986 764 Nouvelle annexe 9 Approuvée par le Conseil fédéral le 24 août 2011 Entrée en vigueur pour la Suisse le 30 novembre 2011 Facilitation du passage des frontières dans le transport international de marchandises par chemin de fer Art. 1 Principes 1. La présente annexe, qui complète les dispositions de la Convention, a pour but de définir les mesures qu'il convient de prendre afin de faciliter et d'accélérer le...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
