Ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 8 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF)
Ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel
(OIF) du 18 novembre 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 41 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (LBA)1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d'application matériel 1 La présente ordonnance énonce les critères à remplir pour qu'une personne soit considérée comme un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, LBA. Elle définit les exigences relatives au caractère professionnel de l'intermédiation financière. 2 Ne sont pas considérés comme intermédiation fina...Voir le contenu complet de ce document
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