Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure relevant de la pornographie dure)
Code pénal suisse (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession d'objets ou de représentations relevant de la pornographie dure relevant de la pornographie dure)
Délai référendaire: 24 janvier 2002
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