Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 2 mai 2006 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance du DFJP sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique

du 19 mars 2006

Le Département fédéral de justice et police, vu l'art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie1, vu les art. 5, al. 2, 7, al. 1, 11, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure2 (ordonnance sur les instruments de mesure), vu l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluations de la conformité3,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe:

a. les exigences afférentes aux instruments de pesage à fonctionnement automatique;

b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;

c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments

de mesure.

Art. 2 Champ d'application

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance:

a. les instruments de pesage trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique;

b. les instruments de pesage totalisateurs discontinus à fonctionnement automatique (totalisateurs à trémie);

c. les instruments de pesage totalisateurs continus à fonctionnement automatique (peseuses sur bande);

d. les ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique;

e. les instruments de pesage à fonctionnement automatique pour déterminer le poids total des véhicules routiers en mouvement, dans la mesure où ils sont installés dans une aire de pesage surveillée dans laquelle la vitesse du véhicule est contrôlée.

RS 941.214 1 RS 941.20

2 RS 941.210; RO 2006 1453

3 RS 0.946.526.81

2005-1387 1545

RO 2006

Tableau 1

Erreur maximale tolérée

± 1,0 e

± 1,5 e

± 2,0 e ...

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