Instructions concernant la gestion des documents dans l'administration fédérale

Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 1999 › Seccion Unica

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Instructions concernant la gestion des documents dans l'administration fédérale

du 13 juillet 1999

Le Département fédéral de l'intérieur,

vu l'art. 8 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1;

en application des art. 22 et 30, al. 2, let. k, de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2,

édicte les instructions ci-après:

Art. 1 Champ d'application

1 Les présentes instructions règlent la gestion des documents des unités administratives de l'administration fédérale centrale, des formations de l'armée et des représentations diplomatiques et consulaires suisses.

2 Le DFI décide au cas par cas, en vertu de la tâche de surveillance qui lui incombe, à qui est confiée la gestion des documents des unités administratives de l'administration fédérale décentralisée e...

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