Décision no 1/2010 du Comité mixte de l'agriculture institué par l'Accord entre la Communauté européenne et la Conféderation suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 18 janvier 2011 › Unique

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Texte original

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Décision no 1/2010 du comité mixte de l'agriculture concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

Adoptée le 13 décembre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011

Le Comité mixte de l'agriculture, vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles1, et notamment son art. 11, considérant ce qui suit: (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. (2) L'annexe 4 vise à faciliter les échanges, entre les parties, des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 doit être complétée par plusieurs appendices comme indiqué dans la «déclaration commune relative à la mise en 0153uvre de l'annexe 4» annexée à l'accord (à l'exception de l'appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l'accord). (3) Les appendices de l'annexe 4 ont été respectivement remplacés par la décision no 1/2004 du comité mixte de l'agriculture, annexée à la décision 2004/278/CE de la Commission2, par la décision no 2/20053 et par la décision no 1/2008 du comité mixte de l'agriculture4.

(4) Depuis l'entrée en vigueur des décisions susmentionnées, les dispositions législatives des parties dans le domaine phytosanitaire ont été modifiées sur des points qui concernent l'accord. (5) Il y a donc lieu de modifier les appendices 1, 2 et 4 de l'annexe 4 pour tenir compte de ces divers changements, décide:

Art. 1

Les appendices 1, 2 et 4 de l'annexe 4 de l'accord sont respectivement remplacés par les textes annexés à l...

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