Décision no 1/2006 du comité institué par Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 11 de l'annexe 1

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 29 mai 2007 › Unique › Décision

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Extrait

Accord du 21 juin 1999

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Décision no 1/2006 du 29 septembre 2006 du comité institué par l'Accord concernant la modification du chapitre 11 de l'annexe 1

Entrée en vigueur le 29 septembre 2006

Traduction1

Le Comité,

vu l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle2 (ci-après dénommé «accord») en matière d'évaluation de la conformité signé entre la Communauté européenne et la Confédération suisse le 21 juin 1999, et notamment son art. 10, par. 5,

considérant que la Communauté européenne a introduit une nouvelle directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure et que la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives de t...

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