Décision no 1/2008 du comité institué dans le cadre de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant l'inclusion dans l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 16 sur les produits de construction

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 13 janvier 2009 › Unique › Decision

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Texte originale

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

Décision no 1/2008 concernant l'inclusion dans l'annexe 1 d'un nouveau chapitre 16 sur les produits de construction

Adoptée le 12 mars 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 mars 2008

Le Comité,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé «l'accord») conclu le 21 juin 19991, et notamment son art. 10, par. 5,

considérant qu'en vertu de l'art. 10, par. 5, le comité peut modifier les annexes de l'accord, décide:

1. L'annexe 1 à l'accord relative aux secteurs de produits est modifiée afin d'inclure un nouveau chap. 16 sur les produits de construction, conformément aux dispositions de l'annexe A de la présente décision.

2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité autorisés à agir au nom des Parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signée à Berne, le 12 mars 2008 Signée à Bruxelles, le 26 février 2008

Au nom de la Confédération suisse:

Au nom de la Communauté européenne:

Heinz Hertig Fernando Perreau de Pinnick

1 RS 0.946.526.81

2008-2536 217

Reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. RO 2009

Ac. avec la CE. D no 1/2008

53) Décision 2000/553/CE de la Commission du 6 septembre 2000 relative à la mise en 0153uvre de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la performance des couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (JO L 235 du 19.9.2000, p. 19)

53a) Décision 2000/605/CE de la Commission du 26 septembre

2000 modifiant la décision 96/603/CE établissant la liste des produits appartenant aux...

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