Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 27 avril 2011 › Unique
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Décision no 1/2011 du comité mixte UE-suisse institué par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007
Accord du 11 octobre 2007
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007 Décision no 1/2011 du comité mixte UE-Suisse relative à l'actualisation de l'art. 1 de l'annexe I de l'accord Adoptée le 21 janvier 2011 Entrée en vigueur le 22 ...Voir le contenu complet de ce document
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