Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Extrait

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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar

Modification du 15 octobre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar1

est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 et 4

1 Il est interdit de: a. de fournir, de vendre ainsi que de faire le courtage à destination du Myanmar d'armements et de matériel connexe, y compris d'armes, de munitions, d'épquipements militaires et de pièces détachées afférentes;

b. de fournir au Myanmar une formation ou une assistance techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des biens visés à la let. a.

4 L'interdiction selon l'al. 1 ne s'applique pas aux: a. fournitures de matériel militaire non meurtrier destiné uniquement à des fins humanitaires ou des fins de protection, ni à l'assistance technique ou à la formation correspondante;

b. vêtements de protecti...

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