Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria

Extrait

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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria

Modification du 17 février 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l'encontre du Libéria1 est modifiée comme suit:

Préambule vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)2,

en exécution des résolutions 1521 (2003), 1532 (2004), 1683 (2006), 1689 (2006), 1753 (2007) et 1903 (2009)3 du Conseil de sécurité des Nations Unies,

Art. 1 Interdiction de fournir des biens d'équipement militaires et du matériel connexe

1 La fourniture, la vente, l'exportation, le transit ainsi que le courtage à destination du Libéria de biens d'équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

2 La fourniture, la vente et le courtage de conseils et de moyens de formation ou d'assistance, y compris le financement et l'aide financière, liés à la livraison, à la production, à l'entretien ou à l'utilisation des biens visés par l'al. 1 ou se rapportant à des activités militaires au Libéria sont interdits.

3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s'appliquent pas: a. à la fourniture de biens et services destinés à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL);

b. à la fourniture de biens et services destinés aux organes étatiques du Libéria;

c. à la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, ni à l'assistance technique ou à la formation connexes;

S/RES/1753 (2007) et S/RES/1903 (2009); accessibles sur le site de l'ONU à l'adresse:...

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