Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 2 mars 2010 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
du 24 février 2010 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête: Section 1 Mesures de coercition Art. 1 Interdiction de fournir des biens d'équipement militaires et du matériel connexe 1 La fourniture, la vente, l'exportation et le transit à destination de la Guinée de biens d'équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits. 2 La fourniture, la vente, l'exportation et le transit à destination de la Guinée du matériel cité à l'annexe 1 susceptible d2019être utilisé à des fins de répression interne sont également interdits. 3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, l'octroi de moyens financiers et la réalisation d'investissements liés à la livraison, à la vente, à l'exportation, au transit, à la fabrication ou à l'utilisation des biens cités aux al. ...Voir le contenu complet de ce document
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