Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
du 16 décembre 2009 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête: Section 1 Mesures de coercition Art. 1 Interdiction de fournir des biens d'équipement militaires et du matériel connexe 1 La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination...Voir le contenu complet de ce document
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