Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011 › Unique
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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
du 18 mai 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, arrête: Section 1 Mesures de coercition Art. 1 Interdiction de fournir des biens d'équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne 1 La vente, la fourniture, l'exportation et le transit de biens d'équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination de la Syrie ou à des fins d'utilisation en Syrie sont interdits. 2 La vente, la fourniture, l'exportation et le transit du matériel cité à l'annexe 1 susceptible d2019être utilisé à des fins de répression interne, à destination de la Syrie ou à des fins d'utilisati...Voir le contenu complet de ce document
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