Initiative parlementaire. Instauration d'un référendum financier. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
Feuille Fédérale num. 49, 4 décembre 2007 › Seccion Unica
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Initiative parlementaire. Instauration d'un référendum financier. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
03.401 Initiative parlementaire Instauration d'un référendum financier Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er novembre 2007 Madame la Présidente,Mesdames et Messieurs, La commission vous soumet par la présente un rapport visant au classement de l'initiative parlementaire 03.401 (groupe UDC). Instauration d'un référendum financier. Conformément au mandat qui lui avait été confié, la commission a étudié différentes options en vue de la mise en oeuvre de l'initiative, puis, le 16 février 2007, elle a mis en consultation un projet d'acte et un rapport explicatif. Après avoir analysé les résultats de cette consultation, la commission a décidé, le 27 août 2007, par 12 voix contre 10, et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet et de proposer au conseil de classer l'initiative. Une minorité de la commission (Amstutz, Müri, Perrin, Schibli, Schmied Walter, Weyeneth) propose toutefois au conseil de renvoyer l'initiative à la Commission des institutions politiques en la chargeant de lui soumettre un projet. 1er novembre 2007 Pour la commission: Le président, Andreas Gross Rapport 1 Genèse du projet 1.1 L'initiative parlementaire du 13 mars 2003 (03.401) du groupe UDC 1.1.1 Objectif de l'initiative Déposée le 13 mars 2003, l'initiative parlementaire 03.401 du groupe de l'Union démocratique du centre vise à ce que soient sujets au référendum les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement et des plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques dépassant un certain montant. Leurs auteurs attendent un effet bénéfique de cette mesure sur les finances de la Confédération. Ils renvoient à cet égard aux expériences faites par les cantons et les communes. 1.1.2 Examen préalable de l'initiative La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire à sa séance du 13 novembre 2003. Par 11 voix contre 11, et grâce à la voix prépondérante de son président, elle a décidé de recommander à son conseil d'y donner suite. A l'instar de l'initiative, la décision de la commission était principalement motivée par des considérations budgétaires. La commission a en effet estimé que l'introduction d'un référendum financier était susceptible d'avoir des effets préventifs sur les dépenses engagées par les pouvoirs publics, comme le montrent les résultats empiriques des cantons et des communes, rapportés dans la littérature spécialisée (voir rapport du 20 février 2004 de la CIP-N). La commission a en outre avancé des arguments d'ordre politico-démocratique en faveur de l'introduction du référendum fina...
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