Loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2000 › Unique › Loi
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du 15 décembre 2000L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20001,arrête:ILa loi fédérale du 27 juin 19...Voir le contenu complet de ce document
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