Loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation
Feuille Fédérale num. 48, 5 décembre 2000 › Seccion Unica
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instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociationduL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20001,arrête:ILa loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbreVoir le contenu complet de ce document
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