Message concernant la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes
Feuille Fédérale num. 5, 8 février 2005 › Seccion Unica
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Message concernant la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes
04.085 Message concernant la loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes du 22 décembre 2004 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le message concernant la loi sur les installations à câbles transportant des personnes en vous proposant de l'accepter. Par la même occasion, nous vous prions de classer les interventions parlementaires suivantes: 2000 P 00.3273 PME. Simplification des procédures administratives (E 5.10.00, Jenny) Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 22 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz Condensé La nouvelle Constitution fédérale dispose à son art. 87 que la législation sur les installations de transport à câbles est du ressort de la Confédération. La Confédé-ration a donc obtenu de larges compétences en la matière. Il est par conséquent possible d'unifier les procédures et les compétences pour l'ensemble des transports à câbles et de combler les lacunes au niveau de la loi. Du point de vue technique, on assurera en même temps l'harmonisation avec la directive CE 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes. Vu la rapidité de l'évolution technique, la loi ne contiendra que les conditions-cadres. L'exécution sera réglée dans le cadre de l'ordonnance. La politique fédérale en matière de concession et d'autorisation, qui a fait ses preuves et qui est incontestée, sera poursuivie. Toutes les dispositions actuelles de l'ordonnance qui ont donné satisfaction seront conservées, dans la loi sur les installations de transport à câbles, la loi sur le transport des voyageurs ou dans l'ordonnance. Désormais, la mise en chantier d'une installation de transport à câbles ne nécessitera plus qu'une seule procédure au lieu de trois procédures différentes. Jusqu'ici, la concession, l'approbation des plans et l'autorisation de construire faisaient chacune l'objet d'une procédure, les cantons étant compétents pour la dernière. En revanche, en ce qui concerne les téléphériques qui sont de la compétence cantonale, les autorisations simplifiées sont déjà la règle. En réunissant les procédures comme nous le suggérons (concession, approbation des plans, autorisation de construire, autorisations spéciales relatives au droit de l'environnement) on obtient une concentration maximale au niveau fédéral. L'Office fédéral des transports (OFT) sera l'unique autorité de première instance. Les cantons resteront compétents pour les téléskis et les petits téléphériques. En outre, la loi régira les autorisations d'exploiter les installations. Elle fixera aussi la manière dont la Confédération et les cantons surveilleront la sécurité. Elle disposera expressément que la Confédération surveillera la sécurité en fonction des risques. La Confédération tiendra ainsi compte de l'importance de la surveillance de la sécurité, sans générer toutefois des coûts disproportionnés. Par rapport aux dispositions en vigueur, rien ne changera en ce qui concerne les contrôles. Les éventuelles modifications de la loi sur les installations à câbles qui s'imposeraient en raison de la restructuration de la surveillance de la sécurité se feront par le biais de la loi fédérale sur la réorganisation de la surveillance de la sécurité. 828 Table des matières Condensé 828 1 Grandes lignes du projet 831 1.1 Contexte 831 1.2 Détails de la réglementation en vigueur 832 1.3 Vaste compétence de la Confédération en vertu de l'art. 87 de la Constitution 833 1.4 But et objet 834 1.5 Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons 835 1.6 Exigence d...
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