Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour les machines
Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour les machines
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (A...Voir le contenu complet de ce document
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