Contrôle des installations électriques à basse tension

Feuille Fédérale num. 22, 3 juin 2009 › Seccion Unica

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Contrôle des installations électriques à basse tension

Autorisation de procéder à des travaux de maintenance et à des installations mineures sans obligation d'établir le rapport de sécurité formel prévu à l'art. 37, al. 1, OIBT

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et

de la communication,

vu la loi du 24 ...

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