Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils technique (LSIT)
Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 1999 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils technique (LSIT)
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)Normes techniques pour les machines1En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniq...
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