Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)
Feuille Fédérale num. 27, 3 juillet 2007 › Seccion Unica
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Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN)
Délai référendaire: 11 octobre 2007
Loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire? (LIFSN) du 22 juin 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 90 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, arrête: Section 1 Organisation et tâches Art. 1 Organisation 1 L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. 2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité. 3 La gestion de l'IFSN s'appuie sur les principes de l'économie d'entreprise. Lors de l'accomplissement des...Voir le contenu complet de ce document
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