Loi fédérale sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) (Projet)

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Loi fédérale sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) (Projet)

Loi fédérale Projet sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

(LIFSN)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 90 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062,

arrête:

Section 1 Organisation et tâches Art. 1 Organisation

1 L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (inspection) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique.

2 Elle règle elle-même son organisation et tient sa propre comptabilité.

3 La gestion de l'inspection s'appuie sur les principes de l'économie d'entreprise. ...

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