Inspection «Définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire (LAMal)». Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Feuille Fédérale num. 46, 17 novembre 2009 › Seccion Unica
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Inspection «Définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire (LAMal)». Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Inspection «Définition des nouveaux tarifs des analyses de laboratoire (LAMal)»
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 5 juin 2009 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, Le 28 janvier 2009, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a approuvé la nouvelle liste des analyses élaborée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu de l'art. 52, al. 1, let. a, ch. 1, LAMal1 en relation avec l'art. 34 OAMal2 et avec l'art. 28, al. 1, OPAS3. Il a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2009. Entre-temps, une grande partie du corps médical a exprimé son vif mécontentement au sujet des nouvelles dispositions. A cet égard et au vu des résultats des récentes enquêtes de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins4, la commission a décidé, le 27 février 2009, d'ouvrir une enquête afin de vérifier si la procédure ayant abouti à la fixation des nouveaux tarifs de laboratoire s'est déroulée de manière adéquate et c...Voir le contenu complet de ce document
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