Inspection «Détermination et contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins»; lettre de la Commission de gestion du Conseil national du 26 janvier 2009. Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 30, 28 juillet 2009 › Seccion Unica

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Inspection «Détermination et contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins»; lettre de la Commission de gestion du Conseil national du 26 janvier 2009

Avis du Conseil fédéral

du 24 juin 2009

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) du 21 août 2008 ainsi que des recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 26 janvier 2009. Il prend position ci-après sur les 19 recommandations.

1 Introduction

1.1 Bases légales

L'assurance obligatoire des soins (AOS) a pour but de permettre à l'ensemble de la population d'accéder par un financement solidaire à des soins médicaux de haute qualité. Afin de rendre compatibles les exigences du contrôle de l'évolution des coûts et l'accès aux possibilités de la médecine moderne, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) prévoit les conditions de prise en charge des prestations par l'AOS: ces prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques (critères EAE). L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques (art. 32, al. 1, LAMal).

Le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l'AOS ou le sont à certaines conditions (art. 33, al. 1, LAMal). De plus, il détermine dans quelle mesure l'AOS prend en charge les coûts d'une prestation, nouvelle ou controversée, dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont en cours d'évaluation (art. 33, al. 3, LAMal). Enfin, il désigne les analyses, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques pris en charge par l'AOS ainsi que les produits, substances actives et auxiliaires employés pour la prescription magistrale (art. 52, al. 1, LAMal). Le Conseil fédéral se fait conseiller à cet égard par des commissions (art. 33, al. 4, LAMal). Se fondant sur l'art. 33, al. 5, LAMal, il a délégué l'ensemble des tâches précitées au Département fédéral de l'intérieur (DFI) (art. 33 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]).

L'unité de direction de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) responsable de l'assurance maladie, accidents et militaire ou, plus exactement, sa division Prestations encadre le processus décisionnel sur les plans technique et administratif et dirige les secrétariats des commissions consultatives. Ces commissions sont la

Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP; responsable des prestations médicales générales et des questions de principe), la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA; responsable de la désignation des analyses, moyens et appareils servant à des fins diagnostiques et thérapeutiques) ainsi que la Commission fédérale des médicaments (CFM; responsable des produits, substances actives et auxiliaires employés pour la prescription magistrale ainsi que des médicaments confectionnés qui, aux termes de l'art. 52, al. 1, let. b, LAMal, sont inscri...

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