Inspection «Détermination et contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins». Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Feuille Fédérale num. 30, 28 juillet 2009 › Seccion Unica
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Inspection «Détermination et contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins». Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
Inspection «Détermination et contrôle des prestations médicales dans l'assurance obligatoire des soins» Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 26 janvier 2009 Monsieur le Président de la Confédération,Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, Considérant les diverses questions soulevées par la détermination et le contrôle des prestations médicales à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a prévu une inspection à ce sujet dans son programme annuel 2007. Elle a donc chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), service attaché à l'Assemblée fédérale et spécialisé en évaluation des politiques publiques, d'examiner cette problématique en profondeur. Le mandat de recherche du CPA se limitait aux prestations médicales en cas de maladie, à l'exclusion du cas particulier de la médecine dentaire. Il s'agissait d'une part d'analyser la détermination et le contrôle des prestations, d'autre part d'en juger les structures et les processus, afin de savoir si le système actuel présente les conditions nécessaires à une évaluation adéquate, transparente et rapide du caractère remboursable des prestations médicales. Le CPA a achevé son étude et remis ses conclusions dans un rapport (voir document en annexe). La CdG-N en a pris connaissance lors de la séance du 23 janvier 2009 et en a tiré les conclusions suivantes. La CdG-N ...Voir le contenu complet de ce document
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