Initiatives parlementaires. Structures d'accueil pour enfants. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national
Feuille Fédérale num. 44, 4 novembre 2008 › Seccion Unica
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Initiatives parlementaires. Structures d'accueil pour enfants. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national
05.429, 05.430, 05.431, 05.432, 05.440 Initiatives parlementaires Structures d'accueil pour enfants Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 21 août 2008 Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs, La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) vous soumet son rapport concernant les initiatives parlementaires 05.429 à 05.432 et 05.440, qu'elle propose de classer. 21 août 2008 Pour la commission: La présidente, Josiane Aubert Résumé Les cinq initiatives parlementaires concernées ont suscité au sein de la commission une réflexion de fond sur plusieurs points relatifs aux structures d'accueil extrascolaire et extrafamilial pour enfants. Entre le dépôt de ces initiatives et la décision de la commission de proposer leur classement, la situation a notablement évolué au niveau des cantons. Ainsi, l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) prévoit une offre de base dès l'âge de 4 ans. La sous-commission de la CSEC qui était chargée d'élaborer un projet de mise en oeuvre des initiatives a commencé par procéder à de nombreuses auditions. Celles-ci lui ont permis de recueillir différentes opinions et informations. Elle a alors constaté qu'il existait dans ce domaine autant de systèmes que de cantons. Il lui a ainsi été impossible d'obtenir des données comparables entre les cantons et, par conséquent, d'établir les besoins réels et les offres effectivement disponibles. Durant cette même période, le concordat HarmoS a été présenté aux cantons. Or, le système qu'il prône dans le domaine des structures d'accueil pour enfants répond en grande partie aux objectifs des auteurs des cinq initiatives. C'est pourquoi la commission renonce à poursuivre dans la voie préconisée par le...
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