Message concernant les initiatives populaires fédérales 'pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)' et 'Les animaux ne sont pas des choses!'

Extrait

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Message concernant les initiatives populaires fédérales 'pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)' et 'Les animaux ne sont pas des choses!'

01.028 Message

concernant les initiatives populaires fédérales «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» et «Les animaux ne sont pas des choses!»

du 25 avril 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons les initiatives populaires «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» et «Les animaux ne sont pas des choses!». Nous vous proposons de les soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de les rejeter. Les projets d'arrêtés fédéraux pertinents figurent en annexe.

Dans la mesure où, à l'issue des délibérations sur l'initiative parlementaire 99.467 «Les animaux dans l'ordre juridique suisse» (Marty Dick), vous décideriez d'opposer aux deux initiatives populaires un contre-projet indirect de rang législatif qui réponde aux objectifs essentiels desdites initiatives, nous pourrions nous rallier à cette décision.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 avril 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

A la fin de 1999, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur une révision qui visait à modifier la législation fédérale de telle sorte que les animaux ne soient plus désormais considérés comme des choses au sens juridique du terme. La révision législative proposée se fondait sur deux initiatives parlementaires: 92.437, «L'animal, être vivant» (Loeb) et 93.459, «Animaux vertébrés. Dispositions particulières» (Sandoz). Par la suite, deux initiatives populaires ont abouti. Elles visent toutes deux à inscrire dans la constitution des normes poursuivant le même objectif que la révision législative rejetée par le Conseil national. La première, intitulée «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», a été déposée le 17 août 2000 et la seconde («Les animaux ne sont pas des choses!»), le 16 novembre 2000. Un autre texte vise le même objectif: l'initiative parlementaire

99.467 «Les animaux dans l'ordre juridique suisse» (Marty Dick), à laquelle le Conseil des Etats a décidé de donner suite et qui est actuellement examinée par la Commission des affaires juridiques de ce conseil.

Les deux initiatives populaires susmentionnées visent à ancrer dans la Constitution le principe selon lequel les animaux ne sont pas des choses au sens juridique du terme ainsi qu'à charger le législateur de procéder aux modifications du droit qu'impliquerait l'application de ce principe. Au surplus, l'initiative populaire «Les animaux ne sont pas des chose...

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