Initiatives parlementaires Révision partielle de l'organisation judiciaire en vue de décharger le Tribunal fédéral Rapport des Commissions de gestion du Conseil des Etats et du Conseil national des 4 et 8 september 1999 Avis du Conseil fédéral

Feuille Fédérale num. 49, 14 décembre 1999 › Seccion Unica

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Initiatives parlementaires Révision partielle de l'organisation judiciaire en vue de décharger le Tribunal fédéral

Rapport des Commissions de gestion du Conseil des Etats et du Conseil national des 4 et 8 septembre 1999

Avis du Conseil fédéral

du 4 octobre 1999

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils

(LREC; RS 173.110), nous nous prononçons ci-après sur le rapport des 4 et 8 septembre 1999 des Commissions de gestion du Conseil des Etats et du Conseil national concernant la révision partielle de l'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) en vue de décharger le Tribunal fédéral.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

4 octobre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Ruth Drei...

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