Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement» et à l’initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)». Rapport du 24 janvier 2011 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral

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