Initiative populaire fédérale 'pour un impôt sur les gains en capital'

Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999 › Seccion Unica

Relié comme:

Extrait

Initiative populaire fédérale 'pour un impôt sur les gains en capital'

Initiative populaire fédérale "pour un impôt sur les gains en capital"

Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse,

vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 5 novem...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés