Initiative populaire fédérale 'moratoire fiscal'
Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999 › Seccion Unica
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Initiative populaire fédérale 'moratoire fiscal'
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2001Initiative populaire fédérale "moratoire fiscal"Examen préliminaireLa Chancellerie fédérale suisse,après examen de la liste de signatures présentée le 6 août 1999 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "moratoire fiscal"; vu les artic...
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