Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010 › Seccion Unica

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10.061 Message

sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse

(CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2011 et 2012

du 23 juin 2010

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons les projets d'acte suivants en vous proposant de les adopter:

- modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux;

- arrêté fédéral approuvant la convention sur les prestations entre la Confédé-ration suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux pour les années 2011 et 2012;

- arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012;

- arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Condensé

Le Conseil fédéral fixe dans le présent message les objectifs du développement de l'infrastructure ferroviaire des CFF et des chemins de fer privés qui est financée ou cofinancée par la Confédération et les moyens financiers alloués à cet effet pour les années 2011 et 2012.

En concluant la convention sur les prestations Confédération - CFF 2011-2012 (CP 11-12), la quatrième depuis l'entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer de 1999, la Confédération et les CFF conviennent des objectifs à atteindre par ces derniers et des moyens financiers alloués par la Confédération à cet effet pour l'exploitation, l'entretien et la maintenance de leur infrastructure ferroviaire.

Les précédentes conventions de prestations passées avec les CFF ayant donné des résultats très positifs, le financement des infrastructures des chemins de fer privés est largement harmonisé avec celui des CFF. Le présent message fixe dès lors également des objectifs et un crédit d'engagement pour l'infrastructure des chemins de fer privés pour les années 2011 et 2012.

La loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics) a modifié les bases juridiques du financement de l'infrastructure ferroviaire. Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 des modifications de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, les instruments de financement de l'infrastructure des CFF et des chemins de fer privés ont été largement harmonisés. Le contrôle de gestion du financement de l'infrastructure des CFF et des chemins de fer privés suit donc les mêmes règles, fixées dans la loi sur les chemins de fer révisée et dans la nouvelle ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire. Le présent message donne donc pour la première fois une perspective nationale aux objectifs et au financement de l'infrastructure ferroviaire.

La validité de la quatrième convention sur les prestations négociée entre le Conseil fédéral et les CFF et celle des conventions à conclure avec les chemins de fer privés est limitée à deux ans. La modification de l'ordonnance sur les finances de la Confédération décidée le 5 décembre 2008 par le Conseil fédéral a conduit à l'adoption d'une solution provisoire pour le financement de l'infrastructure en 2011 et 2012. A partir de 2013, le financement de l'infrastructure des CFF et des chemins de fer privés reposera sur des périodes de commande quadriennales.

Les objectifs de l'infrastructure ferroviaire 2011-2012 ainsi que la structure et le contenu de la CP 11-12 n'ont guère changé par rapport à la période précédente (2007 à 2010). Cependant, comme le maintien de la qualité des infrastructures (notamment celle des CFF) engendre des besoins supplémentaires, le montant des prestations d'infrastructure commandées par la Confédération a augmenté.

Pour équilibrer les coûts non couverts planifiés de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire et pour financer les investissements - en donnant la priorité absolue au maintien de l'appareil de production - la Confédération fournit la somme totale de 4542 millions de francs pour les années 2011 et 2012, dont 3322

4496

millions de francs pour l'infrastructure des CFF et 1220 millions de francs pour l'infrastructure des chemins de fer privés.

L'essentiel de cette somme est formé de contributions d'investissement (75 % pour les CFF et 65 % pour les chemins de fer privés). Comme les lignes des chemins de fer privés, à l'exception de BLS Netz SA, comptent peu de trafic longues distances, les recettes moyennes du prix du sillon y sont plus faibles; la part des contributions d'exploitation est donc plus élevée que pour l'infrastructure des CFF.

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