Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)

Extrait

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Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)

Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale

(Ordonnance JANUS)

du 15 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)1,

vu l'art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)2,

vu l'art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)3,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance règle, pour le système informatisé JANUS de la Police judiciaire fédérale au sens des art. 10, 11, 13 et 18 LSIP:

a. l'autorité responsable;

b. la structure et le contenu;

c. les utilisateurs et les droits d'accès;

d. le traitement des données;

e. la protection et la sécurité des données.

2 Le système JANUS se compose des sous-systèmes suivants: a. le système d'appui aux enquêtes de police judiciaire de la Confédération au sens de l'art. 10 LSIP;

b. le système de traitement des données relatives aux infractions fédérales au sens de l'art. 11 LSIP;

c. le système d'appui aux enquêtes menées par les cantons dans leur domaine

de compétence en matière de poursuite pénale au sens de l'art. 13 LSIP;

d. le système de gestion des affaires et des dossiers de l'Office fédéral de la police (fedpol) au sens de l'art. 18 LSIP.

RS 360.2

Ordonnance JANUS RO 2008

Art. 15 Contrôle des données

1 Le service de contrôle s'assure que les données saisies dans JANUS, sauf celles saisies dans le système mentionné à l'art. 2, al. 3, sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance et qu'elles sont exploitables sur le plan technique et policier.

2 Il confirme la saisie définitive des données enregistrées provisoirement après avoir vérifié leur exactitude, leur attribution correcte à une catégorie criminologique, leur qualification correcte quant ...

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