Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 28 mars 2006 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS)
Ordonnance sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale
(Ordonnance JANUS) Modification du 10 mars 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale1 est modifiée comme suit: Art. 5a Sous-système «Contrôle des affaires et des délais» 1 Le sous-sy...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
