Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS)

Extrait

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Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS)

Ordonnance sur le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police

(Ordonnance IPAS)

du 15 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 19 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance règle, pour le système informatisé IPAS au sens des art. 12, 14 et 18 LSIP: a. l'autorité responsable et la surveillance; b. la structure et le contenu; c. les droits d'accès et le traitement des données; d. la protection et la sécurité des données;

2 Le système d'information IPAS se compose des sous-systèmes suivants:

a. le système de traitement des données relatives à la coopération policière internationale et intercantonale au sens de l'art. 12 LSIP;

b. le système visant à l'identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues au sens de l'art. 14 LSIP;

c. le système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol au sens de l'art. 18 LSIP.

Art. 2 Autorité responsable et surveillance

1 L'Office f...

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