Extrait
Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)
Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale
(Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF) du 9 décembre 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43 et 47 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les tâches et les compétences relatives au pilotage et à la gestion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) au sein de l'administration fédérale. Art. 2 Champ d'application 1 La présente ordonnance s'applique aux unités administratives de l'administration fédérale centrale au sens de l'art. 7 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)2. 2 Les autorités et offices mentionnés ci-après peuvent, sous réserve d'autres dispositions d'organisation contenues dans le droit fédéral, s'engager par le biais d'un accord à respecter la présente ordonnance et les directives fondées sur celle-ci: a. les unités décentralisées de l'administration fédérale au sens de l'art. 7a OLOGA; b. les autres autorités fédérales; c. les organisations et les personnes de droit public ou privé extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives de la Confédération (art. 2, al. 4, LOGA); d. les institutions proches de la Confédération qui poursuiv...Voir le contenu complet de ce document
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