Loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS)

Extrait

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Loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (Loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS)

Loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen

(Loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS)

du 12 juin 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,

en application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne2 (décision-cadre), vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20083,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 Afin d'appliquer la décision-cadre, la présente loi règle: a. les modalités de l'échange d'informations, suite à une demande, entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats qui sont liés à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (Etats Schengen), en vue de prévenir et de poursuivre des infractions, dans l...

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